Mesures Covid : la Cour européenne des droits de l’homme reconnait une violation de la Convention
Ce mardi 15 mars, la Cour de Strasbourg rend un arrêt reconnaissant la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant des mesures Covid. La Cour souligne la mise en balance entre liberté de réunion pacifique et mise en place des mesures sanitaires générales interdisant toute manifestation publique pendant trop longtemps. Le problème n’est donc pas l’atteinte en elle-même, mais la durée de l’atteinte, le contrôle de cet
Rédaction