Juridique

Urgent : fonctionnaires – modèle de référé contre une suspension de traitement

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Nous vous proposons un modèle de référé type, à adresser au Tribunal Administratif (TA) de votre ville, permettant aux fonctionnaires de contester la suspension de leur traitement. Ce document est issu d’un travail collectif regroupant les apports de Maitre Anne Sophie BASTIN (Avocate), de Mr Marc GOTTI (juriste) et d’Éric VERHAEGHE. Après une synthèse des principaux motifs soulevés, vous y trouverez le référé type à compléter en fonction de vos situations respectives. Synthèse des arguments d
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[PAYANT] Arrêté individuel mal rédigé, comment différer la suspension

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Par JULIEN G. - Les arrêtés relatifs au personnel sont des actes administratifs qui doivent veiller à des règles de formes et de fond. C’est un acte administratif unilatéral qui doit émaner d’une autorité compétente. Pour l'agent, l'arrêté constitue la pièce administrative principale lui permettant de faire valoir ses droits, notamment en matière de recours administratifs. Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit dé
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