décret d'application

C’est vrai ! le décret sur la vaccination obligatoire prévu par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 fait l’objet d’un débat, le gouvernement soutenant qu’il est intégré dans le décret du 7 août. Cette position soulève de nombreux problèmes, car ce décret se borne très largement à citer la loi, et ne porte aucune des précisions que celle-ci prévoit explicitement. Dans ces conditions, il nous semble qu’il existe une voie pour contester la façon dont la loi concilie (insuffisamment) le secret méd