contrôle R. 243-59

L’URSSAF de Bretagne réclamait 128 628 euros à une entreprise pour des cotisations impayées par un sous-traitant roumain condamné pour travail dissimulé. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel d’Angers a annulé l’intégralité du redressement : l’organisme avait omis d’adresser à l’entreprise l’avis de contrôle obligatoire. Une erreur de procédure qui lui coûte aussi 3 000 euros de frais de justice. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque