????Prestation compensatoire en cas de divorce : une bonne nouvelle pour les gros versements
La commission des Finances à l’Assemblée Nationale vient d’adopter un important amendement à la loi de finances pour 2021, concernant les prestations compensatoires et le régime fiscal des versements en capital. Cet amendement apporte un vrai soulagement aux plus gros versements. Le régime fiscal des prestations compensatoires n’était pas très favorable jusqu’ici. En effet, la règle par défaut des versements en capital était celle de la non-déductibilité des revenus, sauf à procéder au versemen
Éric Verhaeghe