annulation de titres

La commission des Finances a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui modifie le régime fiscal des annulations de titres. En l’espèce, il s’agit de transposer dans la loi une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2019, qui supprime l’imputation au seul cas de la procédure collective. Un amendement technique qui n’est pas sans conséquence en temps de crise… L’affaire est technique mais n’est pas sans importance. L’Assemblée vient d’enrichir l’article 150-0