????Un adjoint technique de ménage d’une mairie peut-il être soumis à l’obligation vaccinale ?
Julien G, notre juriste fonction publique, analyse aujourd’hui le cas d’un adjoint technique de ménage employé de mairie à qui un maire demande illégalement de se vacciner. Que faire dans ce cas de figure ? La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a légiféré sur l’obligation vaccinale. Néanmoins, elle ne vise que certains agents publics de la FPH, travaillant dans des établissements bien précis. L’obligation vaccinale, ce que dit la loi L’article 12 de
Éric Verhaeghe