Le Conseil Constitutionnel limite la surveillance numérique, mais pas trop
La réforme de la Justice était soumise au Conseil Constitutionnel, notamment pour tout ce qui concerne l’activation à distance des objets connectés et autres téléphones portables. On se souvient que le texte prévoyait la possibilité de « déclencher » les moyens de surveillance numérique d’un suspect, par exemple son téléphone ou le micro de son ordinateur, pour les besoins d’une enquête. Finalement, le Conseil a introduit des limites à cette pratique, sans toutefois aller jusqu’à l’interdire : l
Éric Verhaeghe