Budget 2027 : ce que l'Assemblée a fait du PLF et du PLFSS depuis vendredi

Par Élise Rochefort

Deux textes financiers sont en discussion à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, fixe les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), n° 3211, fixe celles de la Sécurité sociale. Tous deux ont été déposés le 1er octobre 2026. La Constitution laisse au Parlement 70 jours pour se prononcer sur le premier (article 47) et 50 jours sur le second (article 47-1). Le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026.

Le PLF en commission

Le vendredi 9 octobre au soir, après trois jours d'examen, la commission des finances a rejeté la première partie du PLF, consacrée aux recettes. Le décompte publié par LégiFiscal et par LCP est de 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions ; L'Échiquier social retient 33 voix contre. Seul le groupe Ensemble pour la République (EPR) a voté pour. Les Démocrates se sont abstenus. Les quatre groupes de gauche, le Rassemblement national, Horizons et la Droite républicaine ont voté contre.

Avant ce vote, la commission avait adopté une partie des amendements déposés : 118 selon L'Échiquier social, plus de 200 selon LégiFiscal, sur environ 1 800. Les principaux portent sur huit points. L'article 3, qui abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, est supprimé ; le gouvernement en attendait 1,4 Md€. L'exonération des indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée est maintenue (groupe socialiste). Le plafond de 7 500 euros d'exonération des heures supplémentaires disparaît (EPR). Le plafond du Livret A passe de 22 950 à 30 000 euros (LFI). La taxe sur les services numériques passe de 3 % à 15 % (écologistes). Une taxe annuelle de 2 % frappe les titres de placement détenus par les holdings familiales (Liot). Une contribution temporaire vise les superprofits pétroliers et gaziers (écologistes). La cible de déficit de 5 % est retirée de l'article liminaire (RN, LFI, UDR, socialistes).

Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a chiffré l'effet provisoire de ces modifications à une perte nette d'environ 10 Md€ de recettes, soit un déficit de 5,35 à 5,4 % du PIB. Il a jugé la copie « pas satisfaisante ». Paul Midy (EPR) a défendu le vote favorable de son groupe : « mieux vaut un mauvais budget que pas de budget ». Jean-Philippe Tanguy (RN) a parlé d'un budget « qui ne fait pas d'économies », d'un « tonneau des Danaïdes ».

Ce vote n'a pas d'effet juridique. En séance, la discussion repart du texte du gouvernement (article 42 de la Constitution). Les amendements adoptés en commission doivent être redéposés et votés à nouveau.

La motion de rejet

Le groupe socialiste a déposé une motion de rejet préalable sur la première partie. Estelle Mercier, chargée du budget pour le groupe, a déclaré lundi que « le Premier ministre n'a donné aucun signe d'inflexion » ; elle présente la motion comme « une sommation » (Moneyvox). Si la motion est adoptée, le texte est considéré comme rejeté en première lecture et transmis au Sénat dans sa version initiale, comme le budget 2026 l'avait été le 21 novembre 2025. Son adoption suppose le vote conjoint de la gauche et du Rassemblement national. Le groupe RN devait arrêter sa position ce mardi matin (LCP). La motion est examinée ce mardi, avant l'ouverture des débats dans l'hémicycle.

Deux voies de repli sont ouvertes au gouvernement. Il peut engager sa responsabilité au titre de l'article 49.3, comme il l'a fait en janvier 2026. Il peut aussi, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, mettre le texte en vigueur par ordonnance, procédure qui n'a jamais été utilisée. Les dates avancées pour cette échéance diffèrent : la mi-décembre selon LCP, le 18 décembre selon Moneyvox. Le 17 septembre, Sébastien Lecornu avait écarté l'une et l'autre (Public Sénat). Le 6 octobre, selon les propos rapportés de son entretien au Wall Street Journal, le ministre de l'Économie Roland Lescure déclarait : « Nous utiliserons tous les moyens nécessaires » (Le Média en 4-4-2).

Le PLFSS en commission

L'examen du PLFSS a commencé lundi 12 octobre à 21 h 30, en commission des affaires sociales. Au 9 octobre, 1 577 amendements restaient à examiner (NosParlementaires). Les séances se poursuivent jusqu'au vendredi 16 octobre. Le rapporteur général est Thibault Bazin (Droite républicaine). Le compte rendu de la première séance n'était pas publié ce mardi matin.

Cinq mesures concentrent les débats (LCP). Le gel des pensions supérieures à 1 265 euros doit rapporter 4,1 Md€ ; Sandrine Runel (PS) s'oppose à tout gel, Hadrien Clouet (LFI) rappelle que le seuil de pauvreté est de 1 337 euros. Le gel des allocations familiales et de rentrée scolaire doit rapporter 1,1 Md€ ; il est