Le concept du « 28e État européen » (plus techniquement appelé le 28e régime) n'est pas une entité géographique, mais un statut juridique supranational unique. Il s'agit d'un cadre légal européen qui existerait parallèlement aux 27 droits nationaux, permettant aux entreprises de s'en servir pour opérer uniformément dans toute l'Union européenne.
Voici les points clés pour comprendre cette mesure phare de l'actualité européenne que le Courrier avait déjà évoqué avec Ulrike Reisner le 31 janvier 2025 ! Cette information n'a donc absolument rien de nouveau...
1. Qu'est-ce que le « 28e régime » ?
C'est un droit des affaires européen optionnel. Au lieu de devoir s'adapter à 27 législations différentes (le droit français, le droit allemand, le droit polonais, etc.) pour se développer, une entreprise pourrait choisir de s'enregistrer sous ce 28e statut (souvent surnommé « EU Inc »).
- Identité unique : Une entreprise aurait un numéro d'immatriculation européen unique.
- Règles simplifiées : Le droit du travail, la gouvernance d'entreprise et les procédures d'insolvabilité seraient harmonisés sous ce régime.
- Caractère optionnel : Il ne remplace pas les lois nationales ; il offre simplement une alternative pour les entreprises ayant une ambition transfrontalière.
2. Pourquoi cette mesure a-t-elle été prise ?
L'idée a été popularisée par le rapport Letta (avril 2024) puis soutenue par le rapport Draghi sur la compétitivité. L'objectif est de répondre à trois problèmes majeurs :
