L’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants, accordée à l’occasion de la crise du coronavirus, ne sera ni fiscalisée ni socialisée. Ainsi, en a décidé la commission des Finances dans un amendement qui précise le régime de ce dispositif.
Bonne nouvelle ! L’aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants ne sera soumise ni à l’impôt, ni aux cotisations sociales. C’est ce qu’a prévu la Commission des Finances dans un amendement adopté la semaine dernière.
En voici le texte :
« I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
